En personne physique (entreprise individuelle) ou en personne morale (société) ?

Chaque formule présente des avantages et des inconvénients et votre choix aura des conséquences importantes sur la vie de votre entreprise.

Parmi les critères en jeu, on peut citer : le type d’activité envisagée, le nombre de personnes qui y participeront, l’organisation dont on veut disposer, les capitaux disponibles, la responsabilité financière des associés, le régime fiscal le plus approprié, etc.

Entreprise individuelle (personne physique)

Simplicité : ne nécessite pas la rédaction de statuts (comme c’est le cas pour les sociétés), ni d’apport minimum. Le créateur d’entreprise peut débuter rapidement et avec un minimum de capital l’activité projetée. Les coûts de constitution et de fonctionnement sont faibles.

Autonomie : l’entrepreneur est seul propriétaire de son affaire et peut prendre rapidement les décisions qui s’imposent pour l’exercice de son activité.

Comptabilité simplifiée.

Responsabilité de l’entrepreneur : l’entrepreneur est personnellement responsable des dettes nées dans le cadre de son activité professionnelle. En effet, cette forme d’entreprise ne réalise pas, vis-à-vis des créanciers de l’entrepreneur, de distinction entre le patrimoine privé de l’entrepreneur (la maison familiale, par exemple) et le patrimoine affecté à la profession. D’où l’importance du choix d’un régime matrimonial approprié pour le travailleur indépendant marié.

Autres : la faillite de l’entreprise signifie la faillite personnelle de l’entrepreneur ; des difficultés de santé, psychologiques, le décès de l’entrepreneur peuvent mettre en cause la survie de l’entreprise. ; les taux à l’impôt des personnes physiques sont très vite supérieurs à ceux applicables aux sociétés.

Société (personne morale) *

 

Responsabilité limitée des associés dans les sociétés dites à responsabilité limitée. Il convient de distinguer les sociétés à responsabilité limitée (société anonyme, société privée à responsabilité limitée…) des sociétés à responsabilité illimitée (société en nom collectif, société coopérative à responsabilité illimitée, société en commandite simple). La responsabilité limitée signifie que les associés ne sont tenus des dettes de la société qu’à concurrence de ce qu’ils ont apporté à la société. Les créanciers de la société ont un recours contre le patrimoine de la société, qui inclut l’apport des associés, mais ne peuvent étendre ce recours au patrimoine privé de ces derniers. Dans les sociétés à responsabilité limitée, la faillite de la société n’entraîne pas, en principe, celle des associés. Dans les sociétés à responsabilité illimitée, les associés sont solidairement et indivisiblement indéfiniment responsables des dettes de la société. Les créanciers de la société peuvent donc poursuivre le paiement de leur créance sur le patrimoine privé des associés.

Structuration efficace de l’activité exercée conjointement par plusieurs personnes.

Facilité de la continuité de l’activité entreprise au-delà de la personne du ou des fondateurs.

Un capital social minimum est imposé par la loi aux sociétés à responsabilité limitée.

Les frais de constitution et de fonctionnement sont plus importants.

Le fonctionnement plus formel et donc plus lourd que celui d’une activité exercée en personne physique (tenue d’assemblée générale, publication de certaines décisions, des comptes annuels…).

Les obligations comptables sont plus contraignantes (nécessité de tenir une comptabilité complète et d’établir des comptes annuels, éventuellement selon le schéma abrégé…) mais peuvent être un bon outil de gestion.

Des frais sont occasionnés lors de la cessation de l’activité et la liquidation de la société.

* Il existe trois types de sociétés courantes :

Société anonyme (SA) : société à but lucratif dans laquelle les associés, appelés également les actionnaires, sont titulaires de droits matérialisés par des titres négociables et ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports.

Société privée à responsabilité limitée (SPRL) : société où les associés n’engagent que leur apport et où leurs droits ne sont transmissibles que sous certaines conditions.

Société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) : se compose d’associés dont le nombre et les apports sont variables. Dans le cas de la société coopérative à responsabilité limitée, les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs apports.