Si vous choisissez de créer une société, vous devez établir, par écrit, son acte constitutif

Celui-ci reprend les statuts de la société qui contiennent toutes les caractéristiques de la société (dénomination, siège social, objet social, capital…) et ses modalités de fonctionnement.

Selon le type de société à créer, deux façons d’établir cet acte sont possibles :

Lorsque vous optez pour l’une des formes juridiques les plus courantes (SPRL, SA, SCRL), vous devez vous adresser à un notaire pour rédiger l’acte constitutif de la société (acte authentique ou acte notarié). Les conventions ainsi passées acquièrent une valeur et une sécurité juridique. Les signataires de ces actes peuvent se prévaloir de cette sécurité tant entre eux qu’à l’égard de toute personne étrangère à cette convention.

Si vous optez pour une des autres formes de sociétés, un acte « sous seing privé » suffit. Il s’agit d’une convention écrite, établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers. Cette convention est signée par les parties ou par une personne qu’elles ont désignée comme mandataire en vue de régler une situation contractuelle.

L’acte constitutif doit comporter les données suivantes :

  • la dénomination de la société, avec éventuellement son appellation abrégée ou son sigle ;
  • la forme juridique de la société ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social c’est-à-dire la désignation précise de l’activité que la société compte exercer ;
  • l’identité des personnes habilitées à administrer, à engager ou à liquider la société ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs ;
  • la date de dissolution si la société a été constituée pour une durée limitée ;
  • la date de l’assemblée générale annuelle et ses modalités de fonctionnement ;
  • le début et la fin de l’exercice comptable ;
  • le montant du capital social ;
  • les titres de la société.

Documents à fournir pour établir l’acte constitutif, vous aurez besoin des documents suivants :

  • la dénomination de la société, avec éventuellement son appellation abrégée ou son sigle ;
  • la forme juridique de la société ;
  • l’adresse du siège social ;